La Grèce s’apprête à mettre en place une interdiction majeure concernant la vente au détail de fleurs de CBD. Un projet de loi présenté au Parlement en mai 2026 prévoit d’interdire complètement la vente directe de fleurs séchées de cannabis, même en dessous de la limite autorisée au niveau de l’UE de 0,3 % de THC. L’organisme consultatif du gouvernement grec, l’OKE, met formellement en garde contre un conflit avec le droit de l’UE. Pour l’industrie européenne du CBD, cette interdiction serait un nouveau test de résistance sur un marché confronté depuis des années aux initiatives nationales unilatérales et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.
📑 Inhaltsverzeichnis
- L’article 41 interdit le commerce de détail des fleurs de cannabis
- L’organisme consultatif OKE avertit d’un conflit avec l’UE
- Des centaines de détaillants en Grèce seraient affectés
- Les cannabinoïdes synthétiques restent le vrai problème
- Ce que cette interdiction signifie pour le marché allemand du CBD
- Questions fréquemment posées
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L’article 41 interdit le commerce de détail des fleurs de cannabis
Le cœur du différend réside dans l’article 41 d’un nouveau projet législatif que le gouvernement athénien a officiellement soumis au Parlement le 5 mai 2026. La phase de consultation s’était terminée le 27 avril 2026. Le projet prévoit une interdiction complète de la vente de fleurs de cannabis séchées aux consommateurs finaux, indépendamment de la teneur en THC de la plante. L’importation et le traitement en gros pour l’industrie resteraient autorisés.
Les sanctions prévues sont drastiques. Les violations de l’interdiction proposée devraient être punies d’amendes pouvant atteindre 100 000 euros et de peines d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans. La Grèce adopterait ainsi l’une des réglementations du CBD les plus strictes d’Europe, même si la consommation pure de CBD, selon l’évaluation du droit de l’UE, n’est pas une consommation de drogues et que les produits sont fabriqués dans le respect des seuils de THC du règlement sur le chanvre.
L’organisme consultatif OKE avertit d’un conflit avec l’UE
La rigueur inhabituelle de cette initiative a alerté l’OKE grecque. Le Comité économique et social est l’organisme consultatif légal du gouvernement sur les questions sociales et économiques et a pris position clairement dans un avis. La réglementation proposée contredit la tendance européenne selon laquelle les fleurs de CBD sont autorisées sous certaines conditions et restreint l’activité économique de manière disproportionnée.
L’avis fait explicitement référence à la décision Kanavape de la Cour de justice de l’UE de 2020. La CJUE y avait établi que le CBD ne doit pas être classé comme substance addictive et que les interdictions nationales complètes qui restreignent la libre circulation des marchandises dans l’UE ne sont autorisées que sous des conditions strictes. L’Italie avait déjà invoqué des arguments similaires contre sa propre interdiction des fleurs de CBD. Au cours des derniers mois à peine, les tribunaux ont partiellement assoupli la réglementation italienne.
Des centaines de détaillants en Grèce seraient affectés
Le commerce de détail du CBD en Grèce s’est développé considérablement ces dernières années. Les estimations du secteur parlent de plusieurs centaines de magasins et de plusieurs milliers d’emplois salariés, auxquels s’ajoutent les boutiques en ligne et les offres touristiques. Une interdiction de la vente de fleurs séchées priverait une part importante de cette activité, car les produits floraux sont en pratique le segment du CBD à plus fort potentiel de ventes. Les huiles, capsules et cosmétiques pourraient continuer à être proposés, mais représentent une part nettement plus faible du chiffre d’affaires.
Il faut aussi considérer l’impact sur les autres producteurs de l’UE. Quiconque fabrique légalement des fleurs de chanvre dans un autre État membre et les met sur le marché conformément aux normes de l’UE-GMP ou aux standards des variétés de chanvre de l’UE perdrait soudainement l’accès au marché grec. Du point de vue des associations industrielles, c’est une intervention directe dans le marché unique. Nous avons déjà signalé dans le passé des tests de résistance comparables, par exemple lorsque l’Autriche a introduit une solution transitoire pour les fleurs de CBD jusqu’en 2028 ou lorsque l’Italie a réorganisé sa loi sur le cannabis à l’ombre de la jurisprudence de l’UE.
Les cannabinoïdes synthétiques restent le vrai problème
Il est frappant que le projet grec ne fasse pas de distinction entre les fleurs de CBD naturelles, couvertes par le droit de l’UE, et les cannabinoïdes synthétiquement produits comme le HHC, le HHCPO ou le THCP. Ce sont précisément ces produits semi-synthétiques qui se sont déversés sur le marché sans autorisation dans plusieurs États de l’UE au cours des dernières années et qui représentent le véritable défi réglementaire. Nous avons décrit en détail comment les différents dérivés du HHC se distinguent et quels risques les fabricants externalisent.
Une interdiction généralisée des fleurs de chanvre déplace le problème sans le résoudre. Les cannabinoïdes synthétiques ne sont généralement pas vendus sous forme de fleurs séchées, mais comme liquides, produits comestibles ou matériel végétal pulvérisé avec des cannabinoïdes. Quiconque souhaite réglementer le marché gris doit s’attaquer directement à ces catégories de produits, par exemple via des procédures d’autorisation, des normes de pureté et des restrictions publicitaires. Nous avons également documenté les lignes d’argumentation dans nos reportages sur l‘interdiction du HHC en Autriche.
Ce que cette interdiction signifie pour le marché allemand du CBD
Le marché grec ne pèse pas lourdement dans les chiffres absolus pour les fabricants allemands. Indirectement, cependant, cette initiative envoie un signal que les investisseurs et les services de conformité enregistrent. Si un État membre de l’UE introduit une interdiction nationale complète malgré l’avis négatif de son propre organisme consultatif, l’incertitude augmente pour les chaînes d’approvisionnement qui misent sur le marché unique. Pour les fabricants de la région DACH, la question se pose avec plus d’acuité : quels portefeuilles de produits adopter pour réagir à une réglementation dynamique en Europe du Sud.
D’un autre côté, cette situation montre l’importance du cadre juridique de l’UE pour le marché du chanvre. Si l’interdiction grecque s’avère intenable à Bruxelles ou devant les tribunaux européens, les acteurs du marché en bénéficieraient à moyen terme, car les contours d’un droit du CBD harmonisé s’affineraient. Jusque-là, la situation reste tendue pour les détaillants grecs et leurs fournisseurs de toute l’UE.
Questions fréquemment posées
Que prévoit concrètement le projet de loi grec ?
L’article 41 du projet interdit le commerce de détail des fleurs de cannabis séchées, même en dessous du seuil de THC de 0,3 %. Des amendes jusqu’à 100 000 euros et des peines d’emprisonnement jusqu’à cinq ans sont prévues. L’importation et le commerce de gros pour le traitement industriel restent autorisés.
Pourquoi l’OKE avertit-elle d’un conflit avec l’UE ?
L’organisme consultatif du gouvernement grec, l’OKE, considère l’interdiction générale comme disproportionnée et incompatible avec la tendance européenne. Il se réfère à la jurisprudence de la CJUE, qui ne classe pas le CBD comme substance addictive et n’autorise les interdictions nationales que sous des conditions strictes.
Quel rôle joue la décision Kanavape ?
Dans l’affaire Kanavape, la Cour de justice de l’UE a décidé en 2020 que le CBD ne doit pas être traité comme une substance addictive et que le commerce de produits contenant du CBD relève de la protection de la libre circulation des marchandises. C’est sur cette ligne argumentative que s’appuient les associations industrielles en Grèce lorsqu’elles considèrent l’interdiction proposée comme contraire au droit de l’UE.
Les cannabinoïdes synthétiques sont-ils couverts par l’interdiction ?
Le projet aborde principalement les fleurs de cannabis naturelles et ne différencie pas clairement des cannabinoïdes synthétiques comme le HHC ou le HHCPO. Ces produits semi-synthétiques ne sont généralement pas commercialisés sous forme de fleurs séchées, de sorte que l’interdiction généralisée ne résout qu’indirectement le véritable problème réglementaire.
Quelles sont les conséquences du différend pour le marché allemand du CBD ?
La Grèce n’est pas directement un grand marché de vente pour les fabricants allemands de CBD. Indirectement, cette initiative augmente l’incertitude quant à la solidité du marché unique de l’UE pour les produits de chanvre. Pour les fabricants, les importateurs et les investisseurs, cette évolution est un argument supplémentaire pour concevoir les stratégies de conformité à l’échelle de l’UE plutôt que nationale.
Sources : Business of Cannabis du 8 mai 2026 ; Avis de l’OKE grecque sur l’article 41 ; Contexte de l’arrêt de la CJUE C-663/18 (Kanavape).
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